Conditions Générales de Vente 2018-09-28T17:08:51+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EXELUS 2018

 

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par la société EXELUS (ci-après la « Société »).

Le fait pour les Clients de passer commande pour l’exercice de leur profession implique l’acceptation des conditions générales de vente.

Le Client reconnait et accepte que les descriptifs des produits et/ou leurs représentations graphiques inclus dans les documents commerciaux de la Société sont fournis à titre indicatif. La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés au Client ou en cours de commande et sans que les descriptifs et documents commerciaux ne puissent lui être opposés.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement national ou international ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment par la Société moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

 

2. Commandes

Les commandes qui sont adressées à la Société doivent être nécessairement et exclusivement confirmées par écrit. Elles ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la Société et communication de l’autorisation de prélèvement dument complétée.

Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte sans accord exprès, préalable et écrit de la Société. Les modifications de commandes acceptées pourront donner lieu à l’application d’un nouveau tarif. Aucune annulation partielle ou totale de commande ne sera acceptée

La Société pourra procéder à des livraisons globales ou partielles sans que cela puisse donner lieu à des pénalités.

 

3. Livraisons

Les livraisons sont faites au fur et à mesure des disponibilités. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où la Société est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celles-ci.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La Société n’est pas responsable des retards ou de la non exécution des commandes résultant du mauvais temps, de l’incendie, des grèves ou autre conflit du travail, de l’arrêt des transports, du fait du prince ou en cas de force majeure.

Toute modification de commande, préalablement acceptée par écrit par la société donnera lieu à un changement consécutif de délai.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit leur cause.

La société se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Dans tous les cas, le transfert des risques sur les produits au client a lieu dès leur prise en charge par les transporteurs.

Les produits même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du Client qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. Le client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés. A défaut, le client perd tout recours contre la Société. En tout état de cause, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie.

Le traitement, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des produits livrés vaut renonciation à tout recours à l’encontre de la Société pour quelque raison que ce soit.

 

4. Installation – Formation – Mise en service

La société propose un accompagnement à la première utilisation d’une durée de 1 h 30 maximum.

Tout accompagnement complémentaire sera réalisé selon les conditions d’abonnement décrites au paragraphe « 8. Abonnement ».

 

5. Retours de produits

Toute réclamation, autres que celles concernant les transports pour être valable, devra être adressée à la société au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après réception des produits. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par écrit à ce titre par le client dans les quarante huit heures (48) à compter de la réception des produits, les dits produits seront réputés acceptés et aucune demande de retour de produits ne sera accepté.

Tout retour de produits doit nécessairement être convenu entre la société et son client par écrit. Tout produit retourné sans accord préalable et écrit de la Société resterait à la disposition du Client et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ou aucun remplacement de produit.

Tout retour de produits s’effectue en port payé par le client expéditeur, dans des conditions de stockage et de transport conforme au type de produits retournés.

A compter de l’accord de la Société pour un retour de produits, ces produits devront nécessairement être réceptionnés, dans un délai de 8 jours ouvrés, à la Société. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par la société et le client ne pourra prétendre à aucun avoir ou aucun remplacement de produit.

A réception des produits présentant un défaut et objet de la réclamation du Client, la Société procèdera aux vérifications et au constat de non-conformité et/ou de vices cachés et vérifiera si les conditions préalables à l’acceptation d’un retour de produit sont remplies. Si les conditions sont remplies et si la Société constate effectivement un vice apparent et/ou caché du produits, la Société s’engage exclusivement soit à remplacer sans frais les produits défectueux, soit à établir un avoir au Client de la valeur facturée du produit. Dans le cas où la Société estimerait que les conditions ne sont pas remplies et/ou ne constaterait aucun vice apparent ou caché, la Société adressera le(s) produits aux risques et frais du Client.

 

 6. Paiement

  • Prix

Les prix sont indiqués sur les devis.

La durée de validité des devis est d’un mois.

Les prix sont nets hors taxes, sans escompte y compris en cas de paiement anticipé. Le taux T.V.A. applicable au prix H.T. est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

La facturation est basée sur le tarif en vigueur au moment de la commande.

Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif de paiement de la facture.

Les frais de transport pour toute livraison en France métropolitaine sont à la charge de la Société.

Pour toute livraison hors de France, une participation forfaitaire aux frais d’exportation et d’emballage de 30 euros hors taxes minimum sera demandée au Client.

Toute modification du prix de l’abonnement au-delà de la période initiale d’engagement sera communiquée 3 mois avant le terme de l’engagement initial.

 

  • Modalités de paiement

Les produits sont payables 30% à la commande, et 30 jours date de facture.

En cas de solution de financement, les modalités de règlement des produits sont indiqués par l’organisme financier.

Les règlements sont effectués par virement bancaire, ou par chèque.

L’abonnement de service sera réglé mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement par prélèvement.

Tout défaut de paiement entraînera la suspension de l’abonnement et la restitution du matériel.

 

  • Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant l’application de pénalités d’un montant égal à 5 % par mois de retard appliqué au montant des sommes dues par le client et sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans que la société ne soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du client. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par la Société.

Enfin en sus des pénalités de retard, est également due une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement de 40 euros conformément aux articles L441-6 et D.441-5 du code de commerce. Cette indemnité s’applique sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

7. Garantie

La société propose une garantie contractuelle de 36 mois concernant l’ensemble des matériels vendus et ce dans le cadre d’un usage normal et raisonnable.

Dans le cadre de cette garantie, la société procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits défectueux pendant la période de la garantie à l’exclusion des consommables, des câbles.

Les pièces d’usure, consommables et câbles ne sont pas couverts par la garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les pièces détachées sont garanties 12 mois à partir de leur date de livraison.

Toute garantie est exclue en cas de vol, défauts et détériorations provenant d’évènement extérieurs, d’accident, d’usure ou d’utilisation non-conforme aux instructions de la société et / ou du fabricant.

Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés ou réparés par le Client ou toute autre personne non autorisée par la Société.

 

8. Abonnement

Les services compris dans l’abonnement sont :

  • L’application mobile Nomadeec intégrée
  • Le service de mises à jour automatiques de l’application
  • La garantie constructrice du matériel
  • Le service agréé Hébergement Données de Santé (HDS)
  • Un forfait mobile 4 G
  • Le service support
  • L’accompagnement à la première utilisation. Session à distance de 1h30.
  • Un forfait d’envoi de fax numériques (nombre de fax déterminé dans le bon de commande)

Le service support est joignable du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30, par téléphone au 09 81 71 31 82 et par e-mail à l’adresse support@nomadeec.com.

La durée du contrat de maintenance est de 36 mois tacitement reconductible pour de nouvelles périodes d’un an sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’expiration.

Le service support comprend un forfait de 10 heures par an concernant les appels téléphoniques. Au-delà des 10 heures annuelles, les services seront facturés sur la base d’un taux horaire égal à 32 euros hors taxes.

 

9. Licence de logiciels

Il est précisé que seule une licence personnelle incessible et non exclusive d’utilisation des Logiciels sur le Produit est concédée dans le cadre de l’Abonnement. La propriété du Logiciel ne pourra être cédée au Client.

Toute opération par le client ayant pour objet la reproduction, la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification du logiciel est interdite. La responsabilité de EXELUS SAS ne saurait être recherchée pour tout dommage qui résulterait directement ou non d’une modification du Logiciel, même autorisée par EXELUS SAS. La divulgation à des tiers par le client de tout ou partie des informations contenues dans le logiciel est strictement interdite.

Le client s’interdit toute reproduction du logiciel ou de sa documentation à d’autres fins que de réaliser une copie de sauvegarde.

Le client n’acquiert aucun droit sur les codes source.

 

10. Gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques

Conformément à la Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à la réglementation française en vigueur, le producteur assume le financement et l’organisation de l’élimination de ces déchets. A ce titre, le Client s’engage à remettre le Produit en fin de vie à disposition de l’organisme qui lui sera indiqué en contactant son interlocuteur commercial EXELUS SAS habituel. Tout retour de Produit par le Client devra être accompagné d’un document attestant qu’il a été nettoyé et peut être manipulé et transporté sans risque pour la santé des personnes qui seront en contact avec celui-ci. De plus, avant la collecte, EXELUS SAS peut demander au Client d’être en conformité avec certaines conditions raisonnables notamment d’emballage ou de présentation selon le type de Produit à collecter.

En outre, le Client s’engage à communiquer les présentes dispositions à tout détenteur ultérieur.

Dans le cas où EXELUS SAS ne peut s’acquitter de ses obligations du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire aux obligations liées à l’élimination des déchets provenant du Produit objet de la vente et en assume l’entière responsabilité ainsi que les sanctions pénales qui y sont attachées.

Enfin EXELUS SAS ne saurait être tenu responsable de la défaillance du producteur dans la mise en conformité avec cette réglementation.

 

11. Données personnelles

Le client est seul responsable du traitement des données médicales conformément à la loi Informatique et Libertés et doit effectuer toute formalité déclarative utile auprès de la CNIL.

 

12. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la livraison.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la Société reprendra possession des produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Le Client doit conserver les produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la Société devrait revendiquer la marchandise, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

 

13. Force Majeure

On entend par Force Majeure tout événement n’existant pas à la date de signature de ce contrat, extérieur aux Parties et imprévisible à cette date, empêchant en tout ou partie l’exécution par l’une des Parties de ses obligations ou qui rend l’exécution de ses obligations si difficile ou coûteuse qu’elle rend cette exécution commercialement déraisonnable. Les cas de Force Majeure comprennent, mais ne sont pas limités à, grève, guerre, épidémies, incendie, inondations, ouragan, tremblement de terre, lockouts.

La Partie contractante n’ayant pas rempli ses obligations sera libérée de toute faute si elle peut justifier que son inexécution provient d’un cas de force majeure.

 

14. Responsabilité – Assurance

La responsabilité de la Société est limitée au remplacement du Produit ou au remboursement sous forme d’avoir, au choix de la Société, des produits reconnus défectueux ou non conformes.

En cas de non renouvellement de l’abonnement à l’issue des 36 mois, le Client utilise les produits et logiciels à ses risques et périls. Sans abonnement, la Société ne peut garantir le bon fonctionnement du logiciel et du matériel.

La Société ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage et du non respect des notices d’utilisation.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.

La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige et en tout état de cause au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Les produits et logiciels ne se substituent pas au médecin pour l’élaboration des diagnostics et prescriptions. Le Client reste seul responsable de l’élaboration des diagnostics et prescriptions et de l’interprétation des données.

La Société ne peut garantir la bonne conservation des données.

Le Client s’engage à sauvegarder et exporter l’ensemble des données et à les conserver pour les durées légales correspondantes.

Le Client effectuera régulièrement une sauvegarde de ses fichiers et données.

La Société ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes. Le Client s’engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d’un double de l’ensemble des informations et d’une sauvegarde des données.

Le client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

La Société ne sera pas tenue responsable des problèmes de réseaux.

Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures établies par la Société des pénalités pour retard de livraison ou non-conformité.

 

15. Confidentialité

Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

16. Juridiction

Sauf disposition impérative contraire, en cas de contestation relative à l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs.