Conditions Générales de Vente Requérants 2019-10-15T10:46:12+00:00

Conditions générales de vente Application Mobile NOMADEEC (Requérants)

En vigueur au 26/09/2019

 
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  • Objet 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application Mobile NOMADEEC (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits et de Services proposés par EXELUS aux Requérants. En accédant à l’Application, le Requérant accepte toutes les dispositions des présentes CGV et reconnait qu’elles sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit signé par ce dernier. En cas de désaccord du Requérant avec les termes des présentes, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser l’Application Mobile et les Services proposés par cette dernière.

Les présentes CGV prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentations, communiqués au Requérant à titre purement informatif et n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par EXELUS, en fonction notamment de l’évolution de l’Application Mobile et de la législation applicable. Dans pareil cas, EXELUS informera les Requérants par affichage sur son site Internet et/ou sur l’Application Mobile. Il est toutefois de la responsabilité de chaque Requérant de consulter régulièrement les présentes CGV afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

Le présent préambule ainsi que les annexes font partie intégrante des CGV, ce que le Requérant reconnait expressément.

 

  • Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGV, auront la signification suivante :

« Acte de télémédecine » désigne tout acte médical mettant en jeu un Requérant et un Requis à distance.

« Application Mobile » désigne le logiciel NOMADEEC développé par EXELUS et comprend notamment les logiciels, programmes, codes sources, des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à EXELUS. La souscription à ce logiciel permet l’accès aux Services.

« Bilan » désigne les relevés objectifs des éléments de santé et de contexte des Patients établis par les Requérants dans le cadre de leur activité à l’aide de l’Application Mobile, sous leur seule responsabilité.

« CGV » désignent les conditions générales de vente et d’utilisation des Produits et Services proposés par EXELUS aux Requérants.

« Compte utilisateur » désigne l’espace personnel du Requérant sur l’Application Mobile protégé par un identifiant et un mot de passe.

« Configuration minimum » désigne la configuration minimum recommandée par EXELUS nécessaire à l’installation et à l’utilisation de l’Application Mobile et dont le détail est fourni à l’Annexe 1 des présentes. Cette Configuration minimum pourra être amenée à évoluer dans le temps.

« Dossier Patient Informatique » désigne le logiciel ou ensemble de logiciels gérant le dossier patient.

« Editeur » ou « EXELUS » désignent la société EXELUS, société par action simplifiée au capital de 60 423 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808602486 RCS Bordeaux dont le siège social est situé 2 rue du Jardin de l’Ars – 33800 Bordeaux – éditeur du logiciel NOMADEEC.

« Maintenance » désigne les prestations de maintenance de l’Application Mobile proposées par EXELUS, en sus des Services, dans les conditions définies à l’article 6.2 des présentes.

« Patient » désigne toute personne auscultée par les Requérants, donnant lieu à la réalisation de d’Actes de télémédecine.

« Plateforme NOMADEEC Telexpert » désigne la plateforme développée par EXELUS accessible aux professionnels de santé et sur laquelle sont réalisés des Actes de télémédecine.

« Prérequis » désignent l’infrastructure informatique minimale, le matériel et toute autre spécification et/ou instruction nécessaire à mettre en œuvre, à installer et/ou à utiliser l’Application Mobile. Ces prérequis peuvent être amenés à évoluer en cours d’utilisation de l’Application Mobile et sont précisés à l’Annexe 1 des présentes.

« Produits » désignent l’ensemble des équipements informatiques, supports, accessoires et dispositifs médicaux pouvant être vendus par EXELUS au Requérant dans les mêmes conditions que les Tablettes.

« Requérant » désigne tout professionnel de santé, personne physique ou morale au chevet du Patient, réalisant des Actes de télémédecine et sollicitant un médecin, dénommé « Requis ».

« Requis » désigne tout professionnel de santé sollicité à distance par un Requérant dans le cadre d’un Acte de télémédecine.

« Services » désignent l’ensemble des prestations de services proposées par EXELUS par le biais de l’Application Mobile permettant la réalisation d’Actes de télémédecine.

« Tablette » désigne tout support matériel informatique compatible sur lequel l’Application Mobile peut être installée conformément aux Prérequis et à la Configuration minimum recommandée. A la demande du Requérant, la Tablette peut être fournie par EXELUS dans les conditions définies aux présentes.

« Téléconsultation » désigne un acte de consultation médicale effectué par un Requis à distance, via une visioconférence sécurisée. Un Bilan et des documents médicaux peuvent également être transmis par le Requérant.

« Télé-expertise » désigne un acte d’expertise médicale réalisé de manière asynchrone par un Requis spécialiste, à distance, par le partage d’un Bilan et/ou de documents médicaux.

« Télé-régulation » désigne un acte de régulation médicale effectué par un Requis à distance, généralement dans un contexte d’urgence médicale.

  • Commandes et création d’un Compte Utilisateur

L’acceptation par le Requérant des présentes CGV lui permet de commander les Tablettes et Produits proposés à la vente par EXELUS, de souscrire à la licence de logiciel NOMADEEC et d’accéder aux Services de l’Application Mobile par la création d’un Compte Utilisateur dans les conditions ci-après définies.

  • Tablettes – Produits

    Tablettes et Produits fournis par EXELUS

  1. Passation de commande et livraison

Le Requérant peut passer commande de Produits ou de Tablettes auprès d’EXELUS.

Les commandes ne seront validées et prises en compte par EXELUS après acceptation des présentes CGV par le Requérant et réception :

  • du devis signé, daté et tamponné par le représentant légal du Requérant,
  • d’un acompte tel que défini à l’article 7.2 des présentes,
  • du mandat SEPA dûment complété et signé, accompagné du RIB du Requérant.

Les délais de livraison des Tablettes et des Produits sont précisés au Requérant dans la mesure du possible dans le devis transmis au Requérant par EXELUS. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas EXELUS. Toute modification de commande, préalablement acceptée par écrit par EXELUS, donnera lieu à un changement consécutif de délai.

En toute hypothèse, la livraison ne pourra intervenir que si le Requérant est à jour de ses obligations envers EXELUS, quelle qu’en soit la cause. Les Tablettes et Produits ne seront livrés qu’après réception par EXELUS du complet paiement du prix conformément à l’article 7.2 des présentes.

Le non-respect des dates de livraison prévues n’ouvre aucun droit à dommages et intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des Tablettes ou Produits livrés, ni à aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Requérant.

EXELUS se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des Tablettes et Produits commandés. Les Tablettes et les Produits voyagent aux risques et périls du Requérant.

Le Requérant doit s’assurer de l’état des Tablettes et des Produits au moment de leur réception. Le cas échéant, le Requérant doit impérativement formuler ses réserves détaillées par écrit sur le document de transport, et confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison et informer immédiatement EXELUS par l’envoi d’une copie de la lettre adressée au transporteur pour lui permettre d’exercer ses recours. Le Requérant sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par EXELUS du fait du non-respect par le Requérant de la procédure prévue ci-dessus.

Le Requérant est autorisé à revendre les Produits et Tablettes achetés à EXELUS pour les besoins normaux de son activité sous réserve de désinstaller en amont l’Application Mobile et faire valider la désinstallation par EXELUS.

 

  1. Garantie des Tablettes et des Produits vendus par EXELUS

Tout défaut non dû à un défaut d’entretien ou à un usage anormal de la Tablette ou des Produits est garanti par la garantie constructeur.

Dans le cadre de cette garantie, EXELUS procède à son choix à la réparation ou au remplacement des Tablettes ou des Produits défectueux pendant la période de garantie.

Les pièces d’usure, consommables et câbles ne sont pas couverts par la garantie.

Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de vol, défauts ou détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure ou d’utilisation non conforme aux instructions d’EXELUS et/ou du fabricant. Sont également exclus de la garantie, les Tablettes et Produits modifiés ou réparés par le Requérant ou toute autre personne non autorisée par EXELUS.

  • Tablettes – Produits

Tablettes et Produits fournis par le Requérant

L’Application Mobile peut être installée et utilisée par le Requérant sur sa propre Tablette sous réserve que cette dernière dispose des Configurations minimales compatibles, nécessaires à l’utilisation de l’Application Mobile.

Le Requérant doit s’assurer, avant toute installation de l’Application Mobile et souscription aux Services, que sa Tablette respecte les Prérequis et de la Configuration minimum recommandée par EXELUS (Annexe 1).

Les modalités d’installation de l’Application Mobile seront convenues entre les Parties avec l’assistance d’EXELUS. Les frais de mise en services et paramétrages à distance seront à la charge du Requérant.

Le Requérant est seul responsable des matériels et équipements qu’il fournit et de leur compatibilité avec l’Application Mobile. Les Prérequis et la Configuration minimale nécessaires à l’installation et l’utilisation de l’Application Mobile sont de simples recommandations émises par EXELUS et n’engagent pas cette dernière. Le Requérant renonce à ce titre à tout recours contre EXELUS.

  • Licence de logiciel NOMADEEC
  • Droits concédés

Sous réserve du complet paiement du prix et du respect des présentes CGV, EXELUS concède au Requérant un droit personnel, non exclusif et non-transférable, ainsi qu’un droit d’utilisation de l’Application Mobile pour ses propres besoins internes à l’exclusion de tout autre destination notamment à des fins commerciales. EXELUS est propriétaire exclusif du logiciel qui ne pourra pas être cédée au Requérant.

L’Application Mobile est utilisée sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du Requérant.

Le bénéfice de la présente licence d’utilisation nécessite l’accès par le Requérant à un réseau de télécommunications performant. Cette prestation n’est pas comprise dans les Services de l’Application Mobile et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité, et à la charge du Requérant, selon les préconisations et au regard des Configurations minimales fournies par EXELUS.

Le Requérant peut, à son choix, soit souscrire à un abonnement directement auprès d’un opérateur téléphonique, soit souscrire à un abonnement forfait 4G proposé par EXELUS. Les offres de forfaits disponibles sont transmises au Requérant sur demande. Dans cette hypothèse, EXELUS n’est qu’un intermédiaire revendeur des forfaits 4G et n’a pas la qualité d’opérateur en télécommunication. EXELUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou perturbations rencontrées par le Requérant lors de l’utilisation du forfait. Toute demande se rapportant à un abonnement de télécommunication devra directement être adressée à l’opérateur téléphonique concerné.

EXELUS met à la disposition du Requérant un accès à l’Application Mobile selon les conditions et les limites définies aux présentes.

Le Requérant pourra se connecter à l’Application Mobile à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance.

 

  • Limitations générales

Sauf disposition contraire, la présente licence d’accès à l’Application Mobile n’inclut pas la configuration, l’adaptation, l’interfaçage, la personnalisation, ni l’adéquation de l’Application Mobile aux besoins spécifiques du Requérant.

L’Application Mobile devra être utilisée dans un environnement qui respecte les Prérequis et la Configuration minimum définis par EXELUS (Annexe 1).

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Requérant s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :

  • utiliser l’Application Mobile pour d’autres fins que celles décrites et autorisées ;
  • faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, extraire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application Mobile, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application Mobile, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d’en découvrir les codes sources et algorithmes (réputés strictement confidentiels) ;
  • modifier de quelque façon que ce soit l’Application Mobile, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à EXELUS, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, les algorithmes, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler ;
  • distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie l’Application Mobile, par tout moyen, à qui que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des logiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales ;
  • enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits de l’Application Mobile.

La responsabilité d’EXELUS ne saurait être recherchée pour tout dommage qui résulterait directement ou non d’une modification de l’Application Mobile, même autorisée par EXELUS.

EXELUS se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir l’Application Mobile dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation de l’Application Mobile.

EXELUS se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès à l’Application Mobile notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque, même si, dans la mesure du possible, EXELUS s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

 

  • Limitations relatives à l’interopérabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Requérant n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation et autres actions visant à rendre l’Application Mobile interopérable avec des logiciels et/ou autres matériels tiers.

  • Services – Utilisation de l’Application Mobile
  • Création et utilisation du compte Utilisateur

 

  1. Conditions préalables

Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile via le Compte Utilisateur créé à cet effet, le Requérant doit remplir les conditions ci-après définies :

  • Répondre à la définition de Requérant de l’article 2 des présentes CGV ;
  • Respecter toutes les obligations légales et règlementaires relatives à l’autorisation et à l’exercice d’une telle activité (obligations déontologiques, sociales, fiscales, administratives et les réglementations en matière d’hygiène et de sécurité, agrément et/ou autorisation ou déclaration administrative) ;
  • Respecter toutes les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et plus particulièrement l’obligation d’information et du recueil du consentement des Patients dans les conditions fixées par la loi ;
  • Disposer des polices d’assurances civiles professionnelles requises couvrant les risques de leurs activités ;
  • Accepter les présentes CGV.

EXELUS interdit aux Requérants d’utiliser l’Application Mobile et son Compte Utilisateur en contradiction avec les dispositions légales applicables, notamment dans le but d’effectuer des actes illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

EXELUS se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant d’attester et/ou de justifier les déclarations du Requérant concernant notamment sa qualité de professionnel de santé.

Dès lors qu’EXELUS aura connaissance de tels faits et que ces faits seront avérés, notamment en cas de sanctions administratives pour non-respect de la part du Requérant des règles applicables à son activité, et/ou pour perte des autorisations nécessaires, et sans que cette liste soit exhaustive, EXELUS sera en droit de résilier l’accès aux Services par le Requérant, sans que cela n’engage sa responsabilité.

 

  1. Configuration du compte

EXELUS configure avec le Requérant la mise en place de son Compte Utilisateur.

Le Requérant devra fournir, sans que cette liste ne soit limitative, les informations suivantes dans une fiche prévue à cet effet :

  • nom de l’établissement, dénomination sociale, nom et prénom du représentant légal, numéro SIRET, adresse postale du siège social et de l’établissement si différente de celle du siège social,
  • adresse email et numéro de téléphone,
  • déclaration d’obtention des diplômes nécessaires à l’exercice de son activité.

D’autres informations relatives aux conditions d’exercice du Requérant être pourront être demandées et communiquées à EXELUS à sa demande ou spontanément par le Requérant. Ces informations sont destinées à permettre à EXELUS d’effectuer un premier contrôle de la qualité du Requérant et de l’existence de sa structure d’exercice.

  1. Connexion au Compte Utilisateur

Lors de sa première connexion, le Requérant est invité à vérifier les informations pré-remplies sur son Compte Utilisateur et à compléter son profil. Le Requérant doit notamment vérifier les données pré-remplies, corriger les données inexactes et remplir l’ensemble des informations demandées afin de compléter son profil. A défaut de modifier les informations pré-remplies, celles-ci seront considérées comme étant directement remplies par le Requérant. Ces informations sont traitées et collectées par EXELUS aux fins de création d’un fichier de Requérant.

Le Requérant garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à sa situation professionnelle. Il s’engage à informer EXELUS sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de sa pré-inscription et/ou de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Utilisateur une fois que celui-ci sera créé.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour EXELUS d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

 

  1. Identifiant et mot de passe

Le Requérant est en droit de modifier son identifiant et son mot de passe au sein de son Compte Utilisateur.

Le Requérant reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Requérant diffuserait ou utiliserait ces éléments et l’Application Mobile de façon contraire à leur destination, EXELUS serait en droit de résilier le compte du Requérant. Le Requérant est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit EXELUS contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, EXELUS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Requérant étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. EXELUS se réserve néanmoins le droit d’effectuer des contrôles aléatoires.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Requérant doit immédiatement informer EXELUS afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouveau Compte Utilisateur.

Si les données contenues dans le Compte Utilisateur venaient à disparaitre à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité d’EXELUS ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

 

  • Description des Services
  1. Réseau

Le Requérant devra disposer d’une connexion internet suffisante pour pouvoir utiliser l’Application Mobile et devra notamment prendre connaissance de la Configuration minimum nécessaire pour son utilisation.

  1. Accès illimité à l’Application Mobile
  • La souscription au logiciel NOMADEEC permet au Requérant d’accéder aux Services proposés par EXELUS.

En cas d’arrêt de souscription aux Services, pour quelle que raison que ce soit, le Requérant pourra, sous conditions, continuer à utiliser le logiciel NOMADEEC et effectuer des Bilans sur la Tablette pour ses propres besoins et sous sa seule responsabilité. Il pourra les extraire de l’Application Mobile sous format PDF.

Le Requérant ne pourra toutefois plus bénéficier de la possibilité de transmettre ses données sur la Plateforme NOMADEEC Telexpert à des fins de Télé-régulation, ni de réaliser aucun autre Acte de Télémédecine.

  1. Maintenance

La Maintenance logicielle est assurée par EXELUS durant la période de souscription aux Services. Les opérations de Maintenance sont décrites dans les Conditions Générales de Maintenance, annexées et partie intégrante des présentes.

  1. Formation

La souscription du Requérant aux Services proposés dans l’Application Mobile lui donne accès à une formation de prise en main des outils dispensée sur site ou à distance selon les prévisions définies dans le devis transmis à cet effet.

Les formations sur site feront l’objet d’un devis d’intervention distinct.

  1. Archivage et Sauvegarde

L’Application Mobile n’a pas vocation à assurer l’hébergement, la conservation et l’archivage des données entrées et utilisées par le Requérant dans l’Application Mobile dans l’exercice de son activité.

Le Requérant fera son affaire personnelle du traitement, de la sauvegarde, de l’archivage de ses données, ainsi que de toutes les démarches et autorisations requises quant au traitement des données personnelles. Il est rappelé au Requérant qu’il lui appartient d’effectuer des sauvegardes conformément aux usages.

EXELUS ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Requérant, ni de leurs conséquences éventuelles.

Dès transmission des Bilans sur la Plateforme NOMADEEC Telexpert, les Bilans seront supprimés de l’Application Mobile. Le Requérant est seul responsable de la conservation, de l’archivage et de la sécurité des données et des Bilans dans le Dossier Patient Informatisé conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

  • Prix
  • Prix applicables

Les prix des Tablettes, des Produits, des Services et de la Maintenance applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et transmis au Requérant dans le devis.

Durant la période de souscription aux Services, le prix de la Maintenance tel qu’indiqué dans le devis est compris dans le prix des Services. En cas d’arrêt de souscription aux Services, le Requérant ne pourra plus bénéficier de la Maintenance du logiciel.

Les prix sont nets hors taxes, sans escompte, y compris en cas de paiement anticipé. Le prix de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

En sus de ce prix, le Requérant devra s’acquitter de tous les frais d’envoi dont le montant est indiqué dans le devis.

  • Modalités de règlement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis.

A défaut, les prix des Tablettes et des Produits sont payables à la commande, quel que soit le mode de livraison. A défaut, un acompte de 30 % du montant total de la commande devra être versé à la commande par le Requérant.

Sauf dispositions contraires indiquées sur la facture, les Services seront facturés et payés mensuellement. Le paiement des Services aura lieu par prélèvement bancaire SEPA.

En cas de recours à la location financière, le prix de la location et de versement des loyers seront précisés dans un contrat spécifique prévu à cet effet.

  • Défaut ou retard de paiement

Tout défaut de paiement à la date prévue entraine la facturation de pénalités de retard au taux de 5% l’an et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture.

Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures de EXELUS, même celles non encore échues.

Par ailleurs, en cas de retard et/ou de non-paiement total ou partiel aux dates d’échéance, EXELUS se réserve le droit de suspendre toute livraison de Tablette et Produits et/ou l’accès aux Services et/ou de désactiver le Compte Utilisateur du Requérant jusqu’à régularisation des échéances ou exiger toute forme de garantie de paiement pour les commandes futures du Requérant sans que cela ne puisse constituer un dommage réparable pour ce dernier.

  • Révision des prix

Les prix feront l’objet d’une révision annuelle. Les modifications de prix prendront effet un (1) mois après la notification écrite faite Requérant par EXELUS.

 

  • Obligations du Requérant

Le Requérant ne doit pas faire un usage illicite de l’Application Mobile et s’engage à :

  • respecter l’ensemble de ses obligations légales et professionnelles ;
  • respecter l’interdiction de se livrer à des pratiques illicites par le biais de l’Application Mobile ;
  • divulguer à des tiers les informations contenues dans l’Application Mobile ;
  • respecter ses obligations légales issues de sa qualité de responsable de traitement de données médicales et plus généralement respecter l’ensemble de ses obligations issues de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) ;
  • réaliser les Bilans et les Actes de télémédecine avec toute la diligence d’un professionnel de santé ;
  • effectuer toutes les déclarations sociales et fiscales nécessaires à l’exercice de son activité ;
  • utilisation de l’Application Mobile aux seules fins de l’établissement de Bilans et d’Actes de télémédecine.
  • déclarer tout changement relatif à sa situation professionnelle.

 

  • Assurance

Le Requérant déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés ou collaborateurs et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel et/ou de tous travaux d’entretien  fournis et/ou effectués par le Requérant.

EXELUS déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle en tant qu’éditeur d’application logicielle auprès de la compagnie HISCOX – Conditions Générales n°TECH-RCE1012 et extension de garantie n°TECH1012-PJ0116.

 

  • Propriété Intellectuelle

L’Application Mobile est la propriété de EXELUS ou est licitement exploitée par cette dernière. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au à l’Application Mobile et au concept d’ensemble de la Plateforme NOMADEEC, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques et audiovisuelles, les bases de données, les développements informatiques, les développements HTLM et autre œuvre de l’esprit et toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du site internet et de l’Application Mobile, les éléments sonores ou les marques et autres signes distinctifs appartiennent à EXELUS ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

L’imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle d’EXELUS, sur quelque support que ce soit, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, sans l’autorisation préalable de EXELUS pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

 

  • Responsabilités
    • Réclamations

Le Requérant déclare et garantit avoir le droit d’exercer l’activité déclarée, de disposer de toutes les autorisations, licences ou diplômes requis pour effectuer les prestations liées à cette activité et de pouvoir communiquer sur première demande, la preuve de ces éléments.

En tout état de cause le Requérant garantit EXELUS contre toute réclamation et/ou action et/ou condamnation prononcée à son encontre du fait du non-respect des dispositions des présentes CGV, et de ses obligations professionnelles.

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à l’utilisation de l’Application Mobile par le Requérant, adressée à EXELUS sera transmise au Requérant.

  • Fonctionnement et utilisation de l’Application Mobile

L’Application Mobile n’est qu’un support logiciel mis à la disposition du Requérant et n’a pas vocation à remplacer les actes établis normalement dans le cadre de l’activité professionnelle du Requérant.

Le rôle, purement technique, d’EXELUS consiste uniquement à fournir un support informatique permettant aux Requérants de réaliser un Bilan et plus généralement d’effectuer un Acte de télémédecine.

EXELUS n’est en aucun cas responsable et n’intervient en aucun cas dans la réalisation des Actes de télémédecine et dans la détermination des résultats figurant sur les Bilans établis par les Requérants.

Les Requérants restent seuls responsables du respect de leurs obligations légales, sociales, fiscales et le respect des règles déontologiques, des protocoles médicaux, des règles de santé publique et des normes d’hygiène. Les Requérants sont ainsi seuls responsables du respect des dispositions règlementaires, légales et ordinales qui leur sont applicables.

Le Requérant garantit EXELUS contre tout recours et/ou réclamation provenant d’un tiers relatif à l’exécution de ses obligations professionnelles.

  • Utilisation des Tablettes et des Produits

Les Tablettes et les Produits sont à la charge exclusive du Requérant, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Requérant accepte et reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Le Requérant est seul gardien et responsable des Produits et Tablettes, achetés ou non auprès d’EXELUS.

Le Requérant est seul responsable de la conservation et de l’archivage des données résultant de l’utilisation du logiciel et de toutes données qu’il renseigne dans l’Application Mobile.

En cas d’impossibilité d’accéder à l’Application Mobile, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Requérant ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité, même dans l’hypothèse où il a correctement respecté les Prérequis et la Configuration minimale fournis par EXELUS

En cas de perte, de vol, ou de dommage irrémédiable causé à la Tablette, le Requérant pourra, à ses frais, commander une nouvelle Tablette. Les délais de la procédure de commande et de livraison d’une nouvelle Tablette ne priveront pas le Requérant de son obligation de paiement des Services auxquels il a souscrit.

En cas de fausse déclaration des Requérants sur leur qualité et capacité professionnelle, EXELUS pourra résilier le contrat de plein droit.

  • Obligation de moyens

EXELUS est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. La responsabilité de EXELUS ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.

  • Limitation générale de responsabilité

D’une manière générale, la responsabilité d’EXELUS est exclue, sans que la liste soit exhaustive dans les cas suivants :

  • En cas d’exercice frauduleux par le Requérant de son activité,
  • en cas d’utilisation de logiciels ou d’applications autres que NOMADDEC par le Requérant entraînant des dysfonctionnement de l’Application Mobile,
  • en cas de vice de fonctionnement résultant d’une intervention effectuée sur le logiciel sans autorisation d’EXELUS,
  • en cas de fonctionnement défectueux du logiciel provenant d’une mauvaise utilisation par le Requérant ou d’une négligence ou un défaut d’entretien de sa part,
  • si le fonctionnement défectueux résulte d’une mise à jour non effectuée du Logiciel imputable exclusivement au fait du Requérant,
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure (notamment mais non exclusivement coupure du réseau de télécommunication en tout ou partie),
  • en cas d’exploitation du logiciel dans des conditions anormales d’utilisation ou contraires aux procédures visées dans le document d’utilisation,
  • en cas d’intrusion d’un tiers dans les équipements informatiques du Requérant,
  • en cas de changement d’hébergeant ou du système d’hébergement sans accord préalable et écrit d’EXELUS,
  • en cas de défaut de conception de l’architecture informatique du Requérant,
  • en cas de dégradation de tout ou parties du logiciel (notamment mais non exclusivement lorsque ce dernier est endommagé par le fait du Requérant et/ou de tout tiers).

EXELUS ne pourra pas être tenue responsable à l’égard du Requérant des dommages indirects et/ou immatériels de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Requérant ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du contrat.

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la société EXELUS dans le cadre de l’exécution des présentes CGV ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Requérant à EXELUS au cours des douze (12) mois précédant le litige.

EXELUS, n’étant pas un professionnel de santé, n’est pas responsable de la réalisation des Actes de télémédecine et des Bilans établis par le Requérant et n’est donc tenue d’aucune responsabilité médicale.

 

  • Références et communication

Le Requérant autorise expressément EXELUS à indiquer que le Requérant utilise les solutions NOMADEEC et EXELUS et à citer son nom comme référence dans ses documents commerciaux, sur son site internet et sur tout autre support de communication existant ou à venir.

Le Requérant autorise en conséquence EXELUS à utiliser ses marques et logos pour les seuls objectifs visés dans le présent article. Cette autorisation est concédée gratuitement et sans limitation de durée.

 

  • Durée et résiliation
  • Durée

Le contrat entre EXELUS et me Requérant est conclu pour la durée fixée dans le devis et se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation du contrat par l’une des parties dans un délai de trois (3) mois avant la date de son renouvellement.

  • Résiliation

Le non-respect par le Requérant de l’une de ses obligations contractuelles décrites aux présentes donnera droit à EXELUS de mettre fin au contrat après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours.

Ladite résiliation ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Requérant qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette résiliation n’est pas exclusive de la possibilité pour EXELUS d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Requérant, lorsque les faits l’auront justifié.

Sauf disposition impérative contraire, la résiliation interviendra en outre de plein droit, par envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une ou l’autre des parties, en cas de cessation d’activité par le Requérant – la résiliation prenant effet à la date de réception de la lettre la notifiant.

  • Effets de la résiliation

Dans les trente (30) jours de la résiliation du contrat et de la souscription aux Services, le Requérant ne pourra plus utiliser les Services.

En cas d’expiration ou de résiliation du contrat pour une raison quelconque les dispositions des présentes CGV expressément destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat devront demeurer en vigueur et de plein effet en accord avec leurs modalités respectives.

En cas de résiliation du contrat par le Requérant avant le terme de sa durée d’engagement définie dans le devis, ce dernier sera redevable de l’ensemble des mensualités restant à échoir au titre des Services.

Le droit d’utilisation du logiciel concédé étant perpétuel, le Requérant pourra toutefois, même après résiliation des Services, utiliser le logiciel et réaliser des Bilans qu’il pourra extraire sous format PDF. Toutefois, il ne pourra plus transférer les Bilans sur la Plateforme NOMADEEC Telexpert ni effectuer tout Actes de télémédecine.

La résiliation du contrat entraîne l’arrêt des prestations de Maintenance logicielle comprises dans les Services. Pour pouvoir bénéficier des nouvelles versions de l’Application Mobile, le Requérant devra souscrire à un abonnement de maintenance auprès d’EXELUS.

Le Requérant renonce à tout recours contre EXELUS en cas d’utilisation de l’Application Mobile après résiliation du contrat de maintenance à ses risques et périls, notamment en cas de perte des données.

 

  • Force majeure

La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. Il est entendu par force majeure tout événement n’existant pas à la date de signature de ce contrat, extérieur aux Parties et imprévisible à cette date, empêchant en tout ou partie l’exécution par l’une des Parties de ses obligations ou qui rend l’exécution de ses obligations si difficile ou coûteuse qu’elle rend cette exécution commercialement déraisonnable. Les cas de Force Majeure comprennent, mais ne sont pas limités à, grève, guerre, épidémies, incendie, inondations, ouragan, tremblement de terre, lockouts, piratage informatique.

La Partie contractante n’ayant pas rempli ses obligations sera libérée de toute faute si elle peut justifier que son inexécution provient d’un cas de force majeure.

 

  • Indépendance des Parties

Le Requérant exercera son activité en toute indépendance et jouira d’une entière liberté dans l’organisation de ses prestations. Il choisira sa structure juridique et déterminera seul les intervenants amenés à effectuer les prestations et utiliser l’Application Mobile ainsi que les méthodes de travail, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque de subordination avec EXELUS.

En conséquence, il assurera les risques inhérents à son activité personnelle et fera son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaire à l’exercice de sa profession, des charges sociales et fiscales afférentes à son activité.

 

  • Protection des données à caractère personnel
  • Données personnelles du Requérant

Le Requérant reconnait et accepte expressément qu’EXELUS pourra être amenée, au cours de l’exécution du présent Contrat, à collecter des données personnelles le concernant, au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Ces données seront traitées par EXELUS, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi du présent Contrat.

Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables pour permettre notamment la preuve de ses obligations.

Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés d’EXELUS et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires le cas échéant, ainsi qu’aux Requis via la Plateforme NOMADEEC Telexpert.

Les données sont stockées sur les serveurs de la société AZ NETWORK et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Il est rappelé, à charge pour le Requérant de le rappeler à ses salariés et collaborateurs, que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Ces derniers bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après leur mort.

Les salariés et collaborateurs du Requérant peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à EXELUS par courriel à l’adresse mail suivante : support@nomadeec.com.

Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

La non communication de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’exécuter le Contrat et/ou les commandes.

Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des données ainsi collectées.

  • Données personnelles des Patients

Le Requérant est seul responsable des données collectées et traitées relatives aux Patients. Les obligations d’information et de recueil du consentement des Patients sont à la charge exclusive du Requérant, en sa qualité de responsable de traitement des données de santé collectées.

Il s’engage à cet effet à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles de ses Patients en conformité avec Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

EXELUS ne peut en aucun cas être considérée et tenue comme responsable de traitement des données des Patients du Requérant.

Le Requérant prend à sa charge exclusive toute demande formulée par un Patient relative à ses données personnelles.

  • Utilisation des bases de données

Le Requérant autorise EXELUS à utiliser gratuitement les données issues des bases de données de l’Application Mobile à des fins de recherche et de statistique. EXELUS s’engage à anonymiser chacune des données récoltées avant toute utilisation.

 

  • Dispositions générales
    • Intuitu Personae

Le Contrat est conclu « Intuitu personae » en considération de la personne du Requérant.

Le Requérant ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession et/ou location-gérance de fonds de commerce ou toute opération ayant pour objet un transfert de patrimoine, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord exprès, écrit et préalable d’EXELUS.

  • Nullité et non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour EXELUS de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Requérant d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, EXELUS pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Requérant des dispositions et conditions des présentes CGV.

  • Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.

 

 

ANNEXE 1

En cas d’évolution des Configurations minimum décrites ci-après, le Requérant supportera seul les conséquences techniques et financières liées à ces évolutions.

 

Configuration Minimum pour la Tablette :

Microsoft Surface Go ou équivalent (Windows)

  • OS : Windows 10 Pro
  • Processeur : Intel Pentium Gold 4415Y ou supérieur
  • RAM : 4 Go minimum
  • Disque dur : 128GO minimum
  • Ecran : 10 pouces, 1800 x 1080 pixels

 

Caractéristiques Minimum pour la connexion Internet :

  • Wifi (obligatoire) et Compatible 4G LTE (option)
  • Hors utilisation de la visio : ADSL 1 Mbps montant/descendant
  • Avec utilisation de la visio : ADSL (idéalement SDSL) avec 2 Mbps montant/ descendant minimum recommandés

 

Configuration réseau :

  • Ports ouverts entrant/sortant : 21,22, 80, 443

 

Ports ouverts entrant/sortant pour la visioconférence :

  • SSL => DNS : turn-01.nomadeec.org ( 443 / TLS)
  • STUN => DNS : turn-01.nomadeec.org ( 3478  /UDP-TCP)
  • TURN => DNS : turn-01.nomadeec.org ( 5359, 49152 :50152 / UDP-TCP)
  • URLs autoriser :
    • *.nomadeec.net
    • *.nomadeec.org
    • *.nomadeec.com

Dispositif médicaux connectés compatibles :

 

  • ECG numérique AMEDTEC « Configuration Nomadeec » & Ceinture ECG 12D LEVMED / Cable à électrodes compatibles
  • Tensiomètre Bluetooth Phase II A&D MEDICAL UA-767PBT-Ci
  • Stéthoscope EKUORE Pro
  • Oxymètre de pouls NONIN BT3230 Bluetooth
  • Thermomètre Bluetooth FORACARE IR21 BV4
  • Glucomètre FORA6 CONNECT Bluetooth FORA LGF6CONN
  • Dermatoscope USB FIREFLY DE300
  • Otoscope USB FIREFLY DE500
  • Caméra d’examen général USB FIREFLY DE605

 

Multi-paramétriques connectés compatibles :

 

  • Schiller Touch 7 (avec configuration Bluetooth et mode ePCR activé)
  • Zoll Propaq M